Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : le Conseil constitutionnel censure 11 articles de la loi déférée
[28.07.2023]
Saisi par plus de 60 députés de la procédure d’adoption de 3 articles de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le Conseil constitutionnel a, le 28 juillet, censuré 2 d’entre eux ...
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