Réforme des retraites : prise en compte des interruptions de carrière, des stages et de contrats TUC

Deux décrets du 21 août 2023 sont pris pour l'application de l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023. Ils sont relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen, ainsi qu'aux dispositions relatives aux APL.

Le décret n° 2023-799 précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l'âge légal de départ minoré d'un an, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Il modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales. Il procède enfin à diverses mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, s'agissant des dispositions relatives aux aides personnelles au logement. En plus de l'article 10 susmentionné, ce texte est pris pour l'application des articles  11, 22 et 23 de la loi.

Le décret n° 2023-800 procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du Code de la construction et de l'habitation. Il définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d'âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages.

Concernant les mères et pères de famille, un dispositif de surcote avant l’âge légal est instauré pour les assurés justifiant du taux plein. - À l’avenir, les assurés, très majoritairement des femmes qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, pourront bénéficier d’une surcote d’1,25 % par trimestre de retraite de base.

Ces décrets corrigent également les inégalités dans le calcul de la pension en prenant en compte dans le salaire de référence les indemnités journalières pour maternité perçues avant le 1er janvier 2012, qui en étaient jusqu’ici exclues.

La prise en compte des périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d’utilité collective (TUC) dans les droits à retraite. - Grâce à ces décrets, les assurés sociaux qui avaient effectué des stages dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État sans toutefois permettre d’acquérir des droits bénéficieront désormais de trimestres de retraite. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires, les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages d’initiation à la vie professionnelle et les programmes d’insertion locale (PIL). Pour rappel, près de 1,7 million d’assurés ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992.

L’acquisition de droits au titre des périodes de stage et d’études. Désormais, une demande de versement de cotisations au titre d’un stage en entreprise pourra être déposée jusqu’au 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré, au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage jusqu’ici. De la même façon, le rachat de trimestres au titre des études supérieures à coût réduit pourra désormais s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la dixième année suivant la fin desdites études jusqu’ici.

Enfin, en amont des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le cas particulier des sportifs de haut niveau. Afin de mieux valoriser leur carrière, ces décrets prévoient le doublement du nombre de trimestres pouvant être validés, passant ainsi de 16 à 32 trimestres de retraite.

Ces textes entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception, pour le décret n° 2023-799, de son article 1er qui est applicable pour les prestations dues à compter du 1er septembre 2023 et du b du 2° de son article 4 qui s'applique aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau à compter du 1er janvier 2023.