Retraite complémentaire Agirc-Arrco : extension et élargissement des avenants 16 à 19 à l'ANI du 17 novembre 2017
[17.04.2024]
Par quatre arrêtés du 15 avril 2024, sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations des avenants n° 16, n° 17 et n° 18 du 22 novembre 2023, ainsi que de l'avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire...
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