La vérification d’opposabilité d’un divorce à étranger : un prérequis pour un remariage ?
[01.03.2024]
L’absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ? Interrogé par une députée sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l’étranger sans avoir obtenu la vérification d’opposabilité d’un divorce prononcé à l’étranger, le ministère de la Justice a apporté les éclaircissements suivants : les décisions étrangères de divorce sont reconnues en France si elles respectent certaines conditions de régularité...
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