Traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité présentées par les débitants de tabac

Un arrêté du 28 février 2024 fixe les modalités d'information obligatoire de l'administration des douanes par le débitant avant toute cessation d'activité et les diligences subséquentes de l'administration à son égard. Il détermine également les modalités de traitement de la demande d'indemnité de fin d'activité, adressée par le débitant à l'administration des douanes après la cessation de son activité, matérialisée par la résiliation ou le non-renouvellement de son contrat de...