Traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité présentées par les débitants de tabac
[19.03.2024]
Un arrêté du 28 février 2024 fixe les modalités d'information obligatoire de l'administration des douanes par le débitant avant toute cessation d'activité et les diligences subséquentes de l'administration à son égard. Il détermine également les modalités de traitement de la demande d'indemnité de fin d'activité, adressée par le débitant à l'administration des douanes après la cessation de son activité, matérialisée par la résiliation ou le non-renouvellement de son contrat de...
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