Dématérialisation des actes établis en application du Code des douanes et à la procédure douanière numérique

Le décret n° 2024-145 du 26 février 2024 précise les modalités d'application de l'article 322 du Code des douanes, lequel constitue, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, l'assise légale pour la création et la mise en œuvre d'une procédure douanière numérique sous ses différents aspects : l'établissement ou la conversion des actes de procédure au format numérique, leur conservation et leur transmission par voie...