Modalités relatives aux échanges assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites
[19.10.2023]
Le décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 permet au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » de solliciter, des organismes et des caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie, la transmission des adresses postales personnelles des assurés, afin d'assurer le droit à l'information sur les retraites prévu à l'article L. 161-17 du Code de la sécurité...
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