Précisions sur la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes
[24.04.2024]
L'ultime étape de la dématérialisation de la procédure douanière réside dans la possibilité pour les agents des douanes de transmettre par voie électronique les actes qu'ils établissent aux contrevenants, aux personnes auditionnées et à l'autorité...
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