Régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières : un projet de loi de ratification de l'ordonnance de 2023 présenté
[21.07.2023]
Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 21 juillet 2023, a été présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés...
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