Retraite complémentaire Agirc-Arrco : syndicats et patronat se mettent d'accord sur un projet d’ANI ouvert à signature
La sixième séance de négociation aura finalement été conclusive. Dans la nuit du 4 au 5 octobre, les partenaires sociaux sont convenus d’un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco (salariés du privé). Ouvert à la signature jusqu’au 11 octobre inclus, le texte prévoit les orientations stratégiques du pilotage du régime pour la période 2023-2026. Au menu, notamment : la revalorisation des pensions, l’avenir du bonus-malus et la mise en place d’un cumul emploi-retraite.
Les organisations syndicales et patronales représentatives gestionnaires du régime se sont ainsi mises d’accord, entre autres mesures, sur une revalorisation dès le 1er novembre 2023 des pensions complémentaires sur l’inflation, soit à 4,9 %, par référence à la dernière prévision pour l’année en cours publiée par l’Insee. Pour les années 2024 à 2026, les pensions seront également indexées au 1er novembre sur l’inflation « moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point ». Mais, le projet d’accord trouvé stipule que le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco a la possibilité de faire varier ce « facteur de soutenabilité » entre 0,4 et 0 point en fonction de la conjoncture et ramener ainsi la valeur de service du point au niveau de l’inflation.
Dans l’accord trouvé, il est par ailleurs question du « bonus-malus ». Syndicats et patronat actent la suppression du malus. Une suppression qui se fera en deux temps : dès le 1er décembre 2023 pour les nouveaux retraités, puis au 1er avril 2024 pour les retraités actuels dont la pension aura été liquidée avant décembre 2023. Quid du bonus ? Il subsistera, mais uniquement pour « les personnes réunissant les conditions d’obtention d’une pension au régime de base au taux plein avant le 1er décembre 2023 ». Il est supprimé pour les personnes impactées par la réforme des retraites, soit celles nées à compter du 1er septembre 1961.
Autre point saillant du projet d’accord : la mise en place d’un cumul emploi-retraite « plafonné ». Les salariés reprenant une activité en cumul emploi-retraite acquerront de nouveaux droits en matière de pension complémentaire, comme actuellement cela est prévu dans le régime général. Mais les partenaires sociaux n’ont pas entièrement ouvert les vannes, prévoyant un plafond, de manière à ne pas risquer de plomber les comptes du régime. Ainsi, le projet d’accord prévoit-il que seules « les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1er janvier 2023 sur la tranche 1 [de cotisations, soit jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (43 992 € en 2023),] sont génératrices de points » pour la retraite complémentaire. « Les points acquis [pouvant] être liquidés à compter du 1er janvier 2024. » Au-delà du plafond de la Sécurité sociale, les salariés continueront de cotiser mais n’acquerront plus de points supplémentaires au régime Agirc-Arrco.
Face enfin à la menace du Gouvernement de ponctionner une partie des réserves du régime, les organisations syndicales et le Medef ont fait front commun et dénoncé cette attaque contre le paritarisme. Finalement, le texte prévoit qu’« un groupe de travail paritaire » se mettra en place « d’ici la fin du premier semestre 2024 » pour étudier un mécanisme de solidarité en faveur des petites pensions.