Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives : office du juge
[20.09.2023]
Pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre le débiteur....
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