Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives : office du juge

Pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre le débiteur....