Création d'un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger

Le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorise la mise en œuvre par le groupement d'intérêt public Union Retraite d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l'étranger de justifier de leur existence au moyen d'un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques. Cette modalité de justification de l'existence est...