Encadrement du droit de visite en matière douanière : une circulaire fait le point sur le nouveau dispositif

Afin de tirer les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du Code des douanes, l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a refondu le cadre juridique applicable au droit de visite mis en œuvre par les agents des douanes. Ainsi, les nouveaux articles 60-1 à 60-10 du Code des douanes encadrent désormais la possibilité pour ces derniers de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en prévoyant différents cas de contrôle. Par ailleurs, l’exercice du droit de visite en matière douanière est entouré de...