Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé
[23.01.2024]
À la suite de plusieurs saisines par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Conseil national des barreaux (CNB), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le Syndicat des avocats de France, le Conseil d'État annule partiellement, dans un arrêt joignant plusieurs affaires le 17 janvier, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité...
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