Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : extension et élargissement de l'avenant n° 15 à l'ANI du 17 novembre 2017
[13.07.2023]
Par arrêté du 11 juillet 2023, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 15 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 16 mars...
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