Mesures restrictives de l'UE : désignation des autorités compétentes en matière d'autorisation d'exportation et d'importation
[28.03.2024]
Le décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 précise les conditions d'application des derniers règlements de l'Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l'exportation de biens et de technologies vers la Biélorussie, l'Iran, la Libye, la Birmanie, la Russie, la Syrie, le Vénézuéla et le...
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