Retraite des chefs d’entreprise et transmission : diffusion d’un « Questions-Réponses »
[15.01.2024]
Afin de faciliter la transmission des entreprises lors d’un départ en retraite d’un chef d’entreprise, un fond commun de placement d’entreprise spécifique - dit « FCPE de reprise » - a été créé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (C. trav., art. L. 3332-16). Le but était, rappelle le ministère du Travail, de « faciliter la transmission de l’entreprise en s’appuyant sur un engagement des salariés via le plan d’épargne entreprise (PEE) », et le principe de « permettre aux salariés d’investir sur plusieurs années dans le FCPE afin d’avoir les fonds nécessaires au rachat de leur entreprise au terme de l’opération »....
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