Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précision sur la date d’entrée en vigueur du nouveau régime social
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme étant d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d'un potentiel licenciement.
Ainsi, au 1er septembre 2023, s’appliquera aux employeurs une contribution unique fixée à 30 % de l’indemnité versée. Celle-ci ne prendra pas en compte la possibilité pour le salarié de bénéficier ou non d'une pension de retraite.
Cette contribution unique, instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, remplace le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite) et la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.
Le 16 août, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a été mis à jour et précise désormais que le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’