LFSS 2024 : pension orphelin, retraite progressive et âges de départ à la retraite à taux plein pour les anciens combattants et prisonniers

Un décret du 7 juillet rend applicables et adapte les dispositions réglementaires du régime général relatives à la pension d'orphelin aux travailleurs indépendants. Il fixe le taux et le taux minoré d'incapacité permanente à partir duquel un orphelin peut percevoir sa pension sans limite d'âge. Il fixe également la liste des activités incompatibles avec le bénéfice de la retraite progressive. Il adapte les âges de départ au taux plein des anciens combattants et des prisonniers de guerre du régime des non-salariés agricoles et du régime...