Modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac

L'article 15 de la directive n° 2014/40/UE du 3 avril 2014, transposée à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique (CSP), prévoit la mise en place sur les unités de conditionnement d'un identifiant unique (IU) destiné à leur suivi. Ce code alphanumérique est généré et délivré par une autorité indépendante (en France, l'Imprimerie nationale) et doit être apposé sur toutes les unités de conditionnement fabriquées dans l'UE ou importées en vue de leur distribution sur le territoire de...