Modification d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes recherchées »

Le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifie les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées, fixées par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. D'une part, il fait évoluer le fonctionnement du fichier, tant s'agissant des données collectées, de leur durée de conservation, que des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que des agents et services pouvant accéder au traitement. D'autre part, il met en conformité le fichier avec les exigences du RGPD, de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier s'agissant des droits des...