Convention Apostille : entrée en vigueur à l'égard de la Chine le 7 novembre 2023
[27.11.2023]
Le 7 novembre 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République populaire de...
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