Élargissement du public éligible au public PARAFE et des personnels ayant accès au traitement
[03.07.2023]
Le décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 élargit le public éligible au dispositif PARAFE en sortie du territoire à l'ensemble des ressortissants des pays tiers et de renvoyer à un arrêté du ministre de l'intérieur la fixation des nationalités éligibles au dispositif PARAFE à l'entrée sur le territoire. Il ajoute, parmi les accédants au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE », les agents de la gendarmerie nationale. Il met fin à la collecte des empreintes...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface