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Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....
Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour suprême du Royaume-Uni, la CJUE considère que la TVA ne peut pas être considérée comme étant due ou acquittée, au sens de la directive de 2006 (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 168, a)), et n'est donc pas déductible par l'assujetti, lorsque ...
La vente avec faculté de rachat entraîne le transfert de propriété du bien, en ce que tous les droits attachés à la propriété du vendeur sont transférés à l'acheteur qui peut ainsi disposer de l'immeuble vendu, notamment pour le revendre, et qu'elle constitue par suite une livraison de bien au sens de l'article 256 du CGI(C. civ., art. 1659, 1660, 1662, 1664, 1665 et 1673)....
Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE considère que ne constitue pas un établissement stable, au sens de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 43 à 45), un immeuble donné en location dans un État membre, dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la...
Un candidat dont l'offre est irrégulière ne peut prétendre avoir eu une chance d'emporter le marché, même si l'acheteur public aurait pu l'inviter à régulariser son offre (CCP, art. R. 2152-2). Cette faculté de régularisation est indifférente quant à l'appréciation du droit à indemnité du candidat en cas d'irrégularité commise dans la procédure de choix de...
La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport […] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...
Le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée (CGI, art. 287, ann. II art. 208, et ann. IV art. 39, I...
Saisie d'une question préjudicielle par le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique), la CJUE a dit pour droit que l'article 17, § 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens ...
La CJUE, dans une décision du 16 septembre 2020, a interprété a 6e directive (Cons. CE, dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977). La question préjudicielle avait été soulevée dans le cadre d'un litige au sujet d'un refus de déduction de la TVA acquittée en amont pour la réalisation de travaux d’extension d’une route appartenant à une...
Une convention de délégation de service public, qui ne contient aucune stipulation justifiant le montant ou le mode de calcul de la redevance à verser au délégataire, contrairement à l'obligation édictée par l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (actuel CCP, art. L. 3114-4), continue néanmoins à régir les rapports entre les parties...
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Ord. n° 58-1100, 17 nov. 1958, art. 8) :...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC (aff. 2020-857 QPC) visant l’ordonnance de 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, plus précisément sur le référé précontractuel (Ord. n° 2009-515, 7 mai 2009, art. 16 et 11 à 20...