La TVA du contrat administratif et les conclusions légèrement modifiées du rapporteur public

L'intéressement versé par la collectivité publique à son cocontractant, quand la qualité du service dépasse celle définie par le cahier des clauses techniques particulières, inclut nécessairement la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la prestation. La taxe n'a donc pas à majorer la somme devant être versée à ce titre, déterminée, selon le contrat, en fonction des recettes procurées par les abonnements et l'utilisation des vélos que le cocontractant s'était engagé à mettre en place. Les modalités de calcul indiquées dans la convention ne faisaient pas mention de la TVA et aucune stipulation du contrat ne précisait expressément que la taxe devait être ajoutée à la somme obtenue. Toutes les conditions étaient ainsi réunies pour que le...