Précisions sur l’étendue de la responsabilité solidaire du paiement de la TVA en cas de défaillance du redevable

La CJUE, dans une décision du 20 mai 2021, juge que la directive TVA ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne tenue pour solidairement responsable, outre le montant de TVA non acquitté par le redevable de cette taxe, les intérêts moratoires dus par ce redevable sur ce montant, lorsqu’il est établi que, tout en exerçant elle-même son droit à déduction, cette personne savait ou aurait dû savoir que ledit redevable ne s’acquitterait pas de ladite...