Un accord-cadre sans maximum

Un accord-cadre, dont ni l'avis de marché ni aucune autre pièce de la consultation ne mentionnent la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir méconnaît les règles de publicité et de mise en concurrence en général et, en particulier, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 telle qu'elle a été interprétée récemment par la Cour de justice de l'Union européenne. Le juge européen a dit, en effet, que le texte éponyme impose aux accords-cadres d'indiquer la quantité et/ou la valeur estimée des produits à fournir, ainsi que leur quantité et/ou valeur maximale. Cette dernière information pouvant être contenue dans l'avis de marché ou le cahier des charges (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen Weel : JurisData n° 2021-012897 ;...