Le risque de l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière = concession de service

Que recherchait la commune ? Un prestataire qui assurerait, gratuitement pour elle, l'enlèvement des véhicules abandonnés à la fourrière, en contrepartie du droit de disposer des accessoires, pièces détachées et matières ayant une valeur marchande, issus des véhicules. Les pertes financières résultant, le cas échéant, de l'exploitation commerciale des produits demeuraient à la charge du prestataire. Le Conseil d'État voit dans un tel contrat une concession de service qui échappe, pour sa passation, aux règles applicables aux marchés publics, en particulier les obligations de publicité dont seuls ces derniers contrats...