L'acheteur public ne peut annuler une clause du contrat

Si l'acheteur public estime qu'une clause du contrat est illicite, il ne peut décider qu'elle est nulle et non écrite et, ainsi, la faire disparaître rétroactivement. Il peut seulement décider de ne plus l'appliquer pour l'avenir ou résilier le contrat. Ou encore saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat pour en demander...