La résiliation du contrat gravement illégal

La résiliation unilatérale par la personne publique d'un contrat irrégulier est justifiée à deux conditions cumulatives. D'une part, elle ne doit pas heurter l'exigence de loyauté des relations contractuelles et, d'autre part, l'irrégularité doit être d'une gravité telle que le juge du contrat, s'il avait été saisi, aurait lui-même annulé ou résilié le...