Taux réduit sur les opérations de commission et de courtage : exclusion des opérations réalisées par un intermédiaire transparent

Le Conseil d'Etat juge que l'intermédiaire agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui est assujetti à la TVA à raison du montant total de l'opération incluant sa commission, au taux correspondant aux produits et services qu'il est dans ce cas réputé avoir personnellement acquis et livrés ou reçus et fournis. À l'inverse, l'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui est soumis à la TVA à raison des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d'entremise qu'il assure, au taux de droit commun correspondant à cette dernière, indépendamment du taux applicable aux produits ou services faisant l'objet de la prestation d'entremise (CGI, art. 256, 256 bis et 266, dans leur rédaction issue de la loi n° 92-677 du...