La notion d'exclusivité, une condition sine qua non de l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
[15.02.2022]
Par une décision du 9 février 2022, la Cour de cassation a exclu l'application du taux réduit de TVA de 5,5 %, relatif aux équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres matériels normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, aux dispositifs médicaux pour stérilisation dès lors que ces derniers n'étaient pas destinés à un usage personnel et exclusif de personnes...
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