Commande publique : les distinctions - recours, délais — entre contrats de droit privé et contrats administratifs sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation le 8 juillet 2020 (Cass. com., 8 juill. 2020, n° 19-24.270 : JurisData n° 2020-010896 ; É. Muller, Le régime contentieux des contrats de droit privé de la commande publique méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif ? : JCP G 2020, 1085) d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2019 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique selon lequel ...