Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto

Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, ce qu’il appartient à l'Administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par...