Exclusion des droits d'auteur du taux réduit de 10 % de TVA

En vertu de l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux biens et services visés à l'annexe III de cette directive. En vertu de son article 103, ils peuvent également appliquer un taux réduit aux importations et à certaines livraisons d'objets d'art. La notion d'objet d'art est définie à l'article 311 qui renvoie à une liste figurant à son annexe IX, partie...