Si le juge suprême de l'ordre administratif ignore le droit européen

La violation du droit de l'Union européenne par la juridiction suprême de l'ordre administratif peut coexister avec l'impossibilité d'en saisir la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, sans que ce même droit soit méconnu. Mais à deux conditions essentielles, rappelle la Cour de justice de l'Union européenne : les voies de recours, quand est en cause le droit de l'Union, ne doivent pas être moins favorables que dans les situations ne faisant intervenir que le droit interne ; ces voies ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par la légalité européenne, en l'occurrence le droit à un recours effectif (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47). Ces...