accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

L'avocat du titulaire face au maître de l'ouvrage

Jurisprudence

L'obligation contenue dans les cahiers des clauses administratives générales ou particulières annexés aux marchés publics, selon laquelle le titulaire doit désigner expressément la personne physique qui le représente, ne concerne pas les situations où le cocontractant est représenté par un avocat. Les avocats ont, en effet, qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier d'un mandat. Il suffit qu'ils déclarent agir pour le compte de leur client. Ils sont alors regardés comme le représentant valablement. Une confirmation, dans le domaine des marchés publics, d'une solution déjà affirmée, fondée, comme aujourd'hui, sur les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit