La réalité d'une résiliation tacite

La résiliation tacite d'un contrat n'est pas à exclure, mais il y faut un comportement non équivoque de la personne publique contractante, le principe demeurant l'exigence d'une décision expresse. Sans être exhaustif, le Conseil d'État donne des indices permettant une telle qualification. Il peut y avoir des démarches entreprises par la personne publique pour satisfaire les besoins couverts par le contrat grâce à d'autres moyens. La période d'inexécution du contrat, par sa durée et son terme, peut également caractériser la résiliation tacite. Ce peut être aussi une décision de la personne publique qui rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou fait obstacle à ce que le cocontractant honore ses obligations contractuelles....