Le droit à déduction de la TVA sur un bien d’investissement est acquis lorsque le contribuable a déclaré son intention, non contestée, de réaliser une activité économique taxable  

Si le redevable est sincère quand il déduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à un bien d'investissement, cette déduction lui est définitivement acquise. Elle ne donnera lieu, le cas échéant, qu'à régularisation au cours des 5 - 20 pour les immeubles - premières années s'il apparaît finalement que l'activité pour laquelle a été effectué l'investissement est...