L’exonération des prestations de services fournies par les GAP à leurs membres ne s'applique pas aux groupements TVA

Saisie d’une question préjudicielle par la chambre de la fiscalité du tribunal de première instance britannique, la CJUE énonce que la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, 1°, f), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition n’est pas applicable aux prestations de services fournies par un groupement autonome de personnes (GAP) à un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti, au sens de l’article 11 de cette directive, dès lors que tous les membres de ce dernier groupement ne sont pas membres dudit groupement autonome de...