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Pas de clause tacite pour la tacite reconduction d'un contrat de concession

Jurisprudence

Le Conseil d'État était saisi d'un avis contentieux portant sur les difficultés qui sont survenues entre les anciennes parties à un contrat de concession de distribution d'électricité – un EPCI chargé de l'organisation de la distribution de l'énergie électrique et la société Enedis. Alors que le terme du contrat est advenu, celles-ci ne sont pas parvenues à s'entendre sur les suites à y donner et, pour autant, les relations ont perduré en ce qui concerne seulement l'exploitation des installations du réseau de distribution d'électricité. Le juge du fond a été saisi de ce litige par le biais du recours exercé par l'ancien concessionnaire contre les titres exécutoires émis par l'EPCI en recouvrement de redevances prévues par le contrat de...

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