Conditions du droit à déduction de la TVA grevant des dépenses engagées par un assujetti et profitant également à un tiers

Saisie d'une question préjudicielle par le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique), la CJUE a dit pour droit que l'article 17, § 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens ...