TVA : portée du défaut de mentions obligatoires sur une facture rectificative ou une note d'avoir
[22.07.2021]
La modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts(CGI, art. 289...
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