Réclamation sans borne du titulaire contre le décompte général

Le titulaire du marché, auquel un décompte général établi d'office est notifié, a la possibilité d'inclure dans la réclamation contre ce décompte des postes de rémunération ou d'indemnisation qui ne figurent pas dans le document qui lui a été envoyé, relève aujourd'hui le juge de cassation. Autrement dit, l'établissement d'office du décompte, face à l'inertie du titulaire qui n'a pas répondu à la mise en demeure de remettre le document dans le délai prescrit suivant la réception des travaux, ne limite pas son droit de contestation. Sous réserve, bien entendu, que la réclamation soit présentée avant que le décompte général ne devienne...