L'assureur du constructeur face à la prescription décennale

Dans le jeu complexe des relations entre le maître de l'ouvrage et son assureur, d'un côté, et les constructeurs débiteurs de la garantie décennale et leur assureur, de l'autre, le Conseil d'État précise aujourd'hui les modalités et conditions de mise en cause de l'assureur du constructeur. La demande dirigée contre le constructeur n'interrompt la prescription à l'égard de son assureur que si celui-ci est également cité dans l'action. Si l'action vise directement l'assureur du constructeur, elle doit préciser en quelle qualité l'assureur est mis en cause et mentionner l'identité du constructeur assuré. À l'inverse, la prescription n'est pas interrompue à l'encontre de l'assureur du constructeur attrait dans une opération d'expertise...