Délai de recours - prolongé - contre la validité d'un contrat
[09.02.2022]
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui proroge les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, est applicable au délai de deux mois dont disposent les tiers pour contester la validité d'un contrat. Bien que l'ordonnance ne se réfère qu'aux démarches prescrites par la loi ou le règlement, il vaut également, précise ici le Conseil d'État, pour les délais de recours édictés par la jurisprudence, tel celui justement prévu pour les recours contre la validité d'un contrat (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt Tarn-et-Garonne : JurisData n° 2014-006635 ; Lebon, p. 70 ; JCP A 2014, act. 325 ; JCP A 2014, 2152, note J.-F. Sestier ; JCP A 2014, 2153, note Hul...
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