Contrats de droit privé : la candidature irrégulière bloque le recours

La Cour de cassation juge que le candidat évincé, dont la candidature est irrégulière, ne justifie pas, de ce fait, d'un intérêt à agir dans le cadre d'un référé précontractuel. Comme pour les marchés publics, les contrats de droit privé des entités adjudicatrices peuvent donner lieu à une telle procédure en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de la part de toute personne ayant un intérêt à signer le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement (Ord. n° 2009-515, 7 mai 2009, art. 5). Le plaignant était ici un groupement qui avait omis de faire signer par l'ensemble de ses membres la déclaration de groupement momentané d'entreprises solidaires, malgré l'invitation du pouvoir...