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Un État membre peut limiter le droit d'option pour la taxation des livraisons immobilières qu'il consent aux opérateurs économiques

Jurisprudence

Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...

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