Les opérations d'intermédiation dans la vente d'extensions de garantie ne constituent pas des opérations financières accessoires exclues du calcul des droits à déduction

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal arbitral en matière fiscale portugais, la CJUE affirme que la directive TVA ne s'applique pas à des opérations d'intermédiation dans la vente d'extensions de garantie qui sont effectuées par un assujetti dans le cadre de son activité principale consistant en la vente aux consommateurs d'appareils électroménagers et d'autres articles dans le domaine de l'informatique et de la télécommunication, de telle sorte que le montant du chiffre d'affaires afférent à ces opérations ne doit pas être exclu du dénominateur de la fraction servant au calcul du prorata de déduction visé à l'article 174, § 1, de ladite directive (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 174, § 2, b, et c, lu en...