L'option par un État membre au profit d'un régime dérogatoire en matière d'exigibilité chez le fournisseur ne peut avoir pour effet une déduction anticipée de la TVA par le preneur

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal des finances de Hambourg, la CJUE énonce que l'article 167 de la directive TVA s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que le droit à déduction de la taxe payée en amont prend naissance dès la réalisation de l'opération dans le cas où, en vertu d'une dérogation nationale au titre de l'article 66, premier alinéa, sous b), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, la taxe ne devient exigible auprès du fournisseur de biens ou du prestataire de services qu'à l'encaissement de la contrepartie financière et que celle-ci n'a pas encore été acquittée (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006...